Prestations d’hébergement
-horaires d’arrivée et de départ :
Les villas que nous proposons à la location doivent être libérées le jour du départ à 12h au plus tard et ne peuvent être occupées qu’à partir de 18 heures. Ces horaires peuvent être aménagés au cas par cas préalablement à la conclusion du contrat. Les prix calculés sont basés sur un certain nombre de nuits et non de journées. De ce fait, si pour diverses raisons (horaires imposés par les compagnies aériennes, retards, aléas, etc.), la première et la dernière journées se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
-Nombre de participants au séjour :
Les villas louées doivent être occupées par le nombre de personnes stipulé au contrat. Il est possible d’inviter ponctuellement des personnes au sein des villas mais en cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long du séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, Caraïbes Online pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de le prestation.
En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.
-Nuisances occasionnées :
Le client à l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Toute organisation de fêtes, cérémonies, etc. devra être précisée à Caraïbes Online avant la conclusion du contrat. En cas de non respect de cette clause, le correspondant sur place pourra demander à ce que l’évènement organisé au sein de la villa soit arrêté.
-Propreté des lieux :
La villa doit être rendue dans l’état de propreté trouvé au départ.
-Caution et forfait ménage :
Le contrat stipule la remise d’un chèque de caution au correspondant sur place après état des lieux et inventaire. Cette caution peut au besoin être versée en espèces en cas de non possession de chèques. Cette caution sera restituée en fin de séjour après l’état des lieux et l’inventaire de fin de séjour. Une retenue sur la caution à l’appréciation du correspondant sur place pourra être faite en cas d’objets manquants, cassés ou encore de restitution de la villa dans un état de désordre nécessitant des heures complémentaires de ménage par rapport à celles normalement prévues entre deux locataires.
Les villas ne sont par la propriété de Caraïbes Online, de même que le correspondant sur place est employé directement par le propriétaire. En cas de désaccord entre le correspondant sur place et le client au sujet d’une éventuelle retenue sur la caution, une négociation devra être mise en place directement entre le client et le propriétaire de la villa, Caraïbes Online pourra au besoin arbitrer pour que les intérêts des uns et des autres soient préservés au mieux. Si les dommages occasionnés sont estimés supérieurs à la caution versée en début de séjour, un dossier au contentieux faisant au besoin jouer les assurances des différentes parties sera ouvert par le propriétaire de la villa. Les locataires de la villa ont la possibilité de demander à l’assureur de leur habitation principale une extension d’assurance (gratuit dans la plupart des cas) pour la durée de leur séjour dans la villa louée afin de se prémunir contre ce risque.
Le contrat signé peut également en fonction des cas, stipuler un forfait ménage de fin de séjour à régler au correspondant sur place le premier jour dés la remise des clés. Ce règlement ne sera pas restitué, il constitue une partie du prix de la location.
En cas de refus par le client de donner en début de séjour la caution et le règlement de forfait ménage stipulés sur son contrat, le correspondant sur place est en droit de refuser la remise des clés de la villa ou le départ du client si ce dernier est déjà dans les lieux.
-Effets personnels :
Le client est responsable de ses effets personnels et objets de valeur.
-Charges :
Les frais d’eau et d’électricité sont compris dans le prix de la location.
Les climatiseurs sont à utiliser la nuit uniquement, pour toute utilisation diurne prévue à l’avance Caraïbes Online devra être prévenue. En cas de non respect de ce point une retenue sur la caution pourra être effectuée par le correspondant sur place.
-Animaux :
Caraïbes Online doit impérativement être prévenu de la présence d’animaux au cours du séjour. La responsabilité du propriétaire ou celle de Caraïbes Online ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’un animal en divagation. Seul le locataire est responsable des dommages ou préjudices que ses animaux pourraient occasionner.
-Sécurité des enfants :
Dans tous les cas y compris lorsque l’établissement loué dispose d’une piscine, les locataires sont seuls responsables de la vigilance et de la sécurité des enfants les accompagnant. La responsabilité du propriétaire ou encore celle de Caraïbes Online ne saurait être engagée en cas d’accident.
-Litige :
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire sans possibilité d’arrangement à l’amiable seul le Tribunal de la capitale de l’île où se trouve la villa sera compétent.
Prestations de transport
CARAIBES ONLINE n'est pas propriétaire des moyens de transport qu’elle propose mais agit en qualité d’intermédiaire entre le client et les sociétés de transport avec lesquelles un partenariat a été établi. Ces sociétés sont soigneusement sélectionnées au préalable pour leur sérieux, la qualité des véhicules et du service. Les coordonnées du représentant de la société de transport sur place sont indiquées au client une fois sa réservation validée par règlement du solde. Le véhicule est à récupérer à l’aéroport le jour d’arrivée. Un contrat de location est alors signé sur place indiquant toutes les conditions que nous présentons (kilométrage illimité, franchise, etc.) et notamment les types d’assurances incluses. Seul ce contrat fait foi.
Prix
Nos prix ne comprennent pas les frais de délivrance des passeports, des certificats de vaccination, des visas, les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols, les taxes d'aéroport, les frais de portage, les boissons et pourboires, les dépenses exceptionnelles résultant d'évènements fortuits (grèves, conditions atmosphériques, etc.), l'assurance annulation et bagages, l'assurance assistance rapatriement (sauf contrat d’assurance couvrant ces risques souscrit par notre intermédiaire), les frais de télex et de chronopost en cas d'inscription de dernière minute… Les prix, horaires, itinéraires mentionnés peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d'évènements dus à un cas de force majeure.
Conditions de règlement :
La réservation devient effective uniquement à réception du règlement d’acompte par CARAIBES ONLINE (même en cas de demande d’option qu’elle soit orale ou écrite). Le solde du montant des prestations est demandé au client au plus tard 30 jours avant son arrivée sur place. En cas de réservation à moins de 30 jours du départ, le montant total de la prestation est à régler pour confirmer la réservation. Le non-respect par le client des conditions de paiement stipulées au contrat sera considéré par CARAIBES ONLINE comme une annulation demandée par le client. Dans ce cas, les conditions en cas d’annulation du fait du client (ci dessous dans ce document) s’appliqueraient.
Le client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger sont soumis à un supplément de 1% pour couvrir les frais bancaires.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de la banque de Caraïbes Online.
Aléas
En raison des aléas toujours possibles, les clients sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions. Les descriptifs des villas et résidences sont établis avec soin et mis à jour régulièrement. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables de certaines modifications intervenues depuis la publication de www.villas-antilles.com ou de certaines facilités non achevées ou temporairement interrompues (par exemple pour travaux de rénovation).
Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions dont CARAIBES ONLINE ne peut être tenu responsable
Conditions en cas d’annulation du fait du client
ARTICLE L.121-20-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation. L’achat de telles prestations sur le site www.villas-antilles.com est matérialisé par le règlement d’acompte. Une fois ce règlement effectué, il ne peut donc plus être remboursé. Les clients disposent néanmoins de la faculté d’annuler leur prestation à tout moment en acceptant les conditions d’annulation indiquées ci dessous. Toute annulation doit se faire par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception. Le jour retenu de l’annulation sera le jour de réception du courrier par Caraïbes Online.
Dans le cas où le client annule la location, les dispositions ci-dessous s’appliquent donc en fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue de départ :
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30 jours et + avant la date prévue de départ
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L'acompte n’est pas rendu au client.
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Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ
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40% du montant de la prestation
est remboursé au client.
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Entre 14 et 8 jours avant la date prévue de départ
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20% du montant de la prestation
est remboursé au client.
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Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ
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Aucun remboursement des sommes versées
n’est effectué.
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Assurances
Caraïbes Online propose systématiquement à ses clients des assurances annulation ou multirisques (annulation + tous risques sur place tels que frais médicaux, rapatriement, perte ou vol de bagages, responsabilité civile etc.). Les produits d’assurance que nous proposons nous sont fournis par TMS Contact (spécialiste des assurances du secteur touristique) et par Inter Partner Assistance (agissant sous la marque Axa assistance)
En cas d’annulation avant départ ou de sinistre sur place (besoin de remboursement de frais médicaux, besoin de rapatriement, etc), le client doit utiliser directement les numéros de téléphone fournis par Caraïbes Online correspondant à ces cas de figure. Caraïbes Online ne saurait traiter directement ce type de demande mais fournira bien sur la marche à suivre.
En cas d’annulation, Caraïbes Online fournira tous les justificatifs nécessaires au remboursement des prestations fournies par ses soins. Dans le cas ou l’assurance couvre des frais non fournis par Caraïbes Online (billets d’avions, croisières, etc) ces justificatifs doivent être demandés par le client aux compagnies ayant fourni ces prestations.
L’assurance souscrite par l’intermédiaire de Caraïbes Online ne prend effet qu’à réception par le client du contrat d’assurance adressé par Caraïbes Online après le paiement de la prime d’assurance. Le règlement de la prime d’assurance doit être fait en même temps que le règlement nécessaire à la réservation du séjour.
Réclamations
Toute réclamation doit être signalée à CARAIBES ONLINE pendant le séjour afin que son équipe puisse intervenir au plus vite.
Si le client estime que l’intervention de CARAIBES ONLINE n’a pas satisfait sa demande, il doit l’indiquer dans un courrier et l’adresser par courrier à Caraïbes Online ou le laisser au correspondant sur place.
Toute réclamation de la part des clients, non indiquée au cours du séjour, sera considérée comme irrecevable. Le client a la possibilité de contacter Caraïbes Online par téléphone ou email du lundi au vendredi de 10 h à 19h15.
Cession de contrat
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Modification de contrat
Dans le cas où le client souhaite modifier l’une des caractéristiques de son contrat (changement de date d’arrivée ou de départ, modification de la durée du séjour, du nombre de participants, cession de contrat, etc) et dans la mesure où ces modifications sont possibles et donc réalisées par Caraïbes Online, une participation de 40 euros aux frais administratifs nécessaires à ces modifications sera demandée.
Caraïbes Online n’est nullement tenue d’accepter une modification de contrat et reste libre de soumettre une modification de séjour aux conditions qu’elle jugera adéquates.
Annulation du fait de Caraïbes Online
L’annulation d’une option posée sur une villa par nos soins suite à une demande écrite ou orale du client ne saurait entraîner de dédommagement au client. Une réservation ne devient effective et n’est donc soumise à des conditions en cas d’annulation que suite à un premier règlement effectué par le client.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation des prestations est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des clients.
Si Caraïbes Online annule la prestation proposée dans les 7 jours ayant suivis le premier règlement du client, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sans aucune indemnité complémentaire en faveur de ce dernier et ce quelle que soit la durée entre la date de réservation et la date de départ (donc y compris pour les demandes de dernière minute).
En cas d’annulation du fait de Caraïbes Online après les 7 jours suivant le premier règlement du client, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
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30 jours et + avant la date prévue de départ
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L'acompte est restitué au client
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Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ
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Restitution au client des sommes versées
+20% du montant total de la prestation.
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Entre 8 et 14 jours avant la date prévue de départ
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Restitution au client des sommes versées
+ 40% du montant total de la prestation.
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Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ
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Restitution au client des sommes versées
+ 60% du montant total de la prestation.
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Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Aucun remboursement de prestations fournies par d’autres sociétés que Caraïbes Online (billets d’avions, location de voiture, etc.) ne sera possible.
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II. Conditions Générales de Vente
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Reproduites en vertu de l’article R. 211-14 du Code du Tourisme, les présentes conditions régissent la vente de prestations définies à l’article L. 211-1 du Code du Tourisme mais ne s'appliquent pas pour toute opération de réservation ou de vente de titre de transport (« vol sec ») n’entrant pas dans le cadre « d’un voyage à forfait », au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code du Tourisme.
Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
